Conditions générales de vente
Article 1 - Ce contrat concerne la location d’un appartement mis à disposition des locataires mentionnés au dos de ce document. Il s’agit de gîte, au sein d’une propriété familiale (voir description détaillée de la composition et des équipements ci-après).
Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant de la location, indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Le règlement de la location est également accepté en trois chèques transmis avec le contrat. Les trois chèques seront encaissés en trois périodes de durées égales jusqu’à la date de location.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée aux propriétaires dans les meilleurs délais, par e-mail et appel téléphonique.
a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux :
Voir conditions particulières notées dans la description de l’hébergement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 4 heures qui suivent la date et heure d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées à la réservation.
Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire devra prévenir le propriétaire suffisamment à l’avance.
Article 7 – Livret d’accueil électronique : peut être installé sur tablette, smartphone, ou ordinateur portable. Les données partagées dans ce guide sont à titre informatif. Les propriétaires du gîte ne pourront être tenus responsables des erreurs d’informations diffusées grâce à ce support.
Article 8 - Etat des lieux : Une liste d’inventaire est établie, et à votre disposition pour vérifications dès votre arrivée. Si vous constatez un écart, merci d’en faire part aux propriétaires sous 24h. Passé ce délai, la liste du matériel sera réputée approuvée par le locataire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire sera constaté par le locataire lors de la remise des clés. Le nettoyage des locaux, en usage normal, est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire, par déduction sur la caution.
Article 9 - Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, au plus tard 8 jours après la date de fin de location.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 8 jours.
Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 - Animaux domestiques : Les animaux de quelque nature qu’ils soient ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 - Assurances et assurance annulation séjour: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré, et de présenter un justificatif sur demande des propriétaires. Le locataire peut souscrire une assurance annulation proposée par la plateforme de réservation. Acompte et solde remboursés pour toutes causes justifiées selon le contrat d'assurance.
Article 14 - Paiement des charges : Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
Article 15 - Litiges : Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.